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Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94) Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20220600
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

Communication de l'entier dossier médical, y compris les imageries médicales, de l'enfant mineur...

31/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20222852
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières