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Conseil départemental du Territoire-de-Belfort Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20191740
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication des éléments relatifs au dossier ouvert dans le cadre d'une information...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20204971
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Caractère communicable des rapports d'inspection et d'administration provisoire d'une Maison...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé