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Conseil départemental du Nord (CD 59) Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20202332
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'intégralité du dossier relatif à sa famille constitué par la DTPAS...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20216083
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses filles mineures X, dans le cadre...

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216610
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des Informations préoccupantes relatives à son fils X.

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance