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Conseil départemental du Nord (CD 59) Dossier personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20200670
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication du dossier médical, état psychique et psychiatrique, comportement et capacité de...

25/06/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier personnel
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel