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Conseil départemental du Bas-Rhin Incompétence/Loi spéciale

Avis 20171124
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL en date du 13 septembre 2016 concernant...

24/05/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20160691
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable des informations et documents suivants dans le cadre d’une suspension ou...

26/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance