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Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) Favorable/Sauf comportement

Conseil 20171295
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Caractère communicable à la mère du recueil d'informations préoccupantes concernant son enfant,...

08/06/2017 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184575
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication du dossier personnel de chacun de ses trois enfants mineurs, avec le compte rendu...

18/04/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221698
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance