-
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-DenisCommunication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé