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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20227312
Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
12/01/2023
Favorable/Sauf judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance