31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Assimilés fonctionnaires

07/01/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale