Avis 20185732 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de communication, concernant le poste de Madame X, des documents suivants : 1) la déclaration de poste vacant (conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984) ; 2) le motif de la vacance ; 3) la description du poste à pourvoir ; 3) si l'agent est recruté sur un poste de contractuel, la délibération avec l'ensemble des informations obligatoires, conformément à l'article 34 de la loi de 1984. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.