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Commission nationale du débat public (CNDP) Affaire courante

Avis 20195777
Commission nationale du débat public (CNDP)

Communication, dans le cadre du rejet de sa candidature pour la fonction de garant, des...

14/05/2020 Favorable/Sauf délibération Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Action du gouvernement
Avis 20212374
Commission nationale du débat public (CNDP)

Communication du dossier de saisine présenté par X ayant fondé la décision n°2020/100/A46 SUD/2...

27/05/2021 Favorable/Environnement Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20236950
Commission nationale du débat public (CNDP)

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Zones d’activités