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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) CNIL

  • Avis 20230642
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    09/03/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL
  • Avis 20231475
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI
  • Avis 20231723
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI
  • Avis 20232022
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    11/05/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL
  • Avis 20233213
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    20/07/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL
  • Avis 20233217
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    06/07/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL
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Résultats 21 à 26 sur 26 trouvés.

Séances

2 09/03/2023 2 11/05/2023 1 11/04/2013 1 26/09/2013 1 10/10/2013 1 13/03/2014 1 29/04/2014 1 05/02/2015 1 10/09/2015 1 24/09/2015

Mots-clés

14 Institutions - AAI 1 Administrative 1 Carrière 1 Hospitalière 1 Syndicats et représentation 1 Vidéosurveillance

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique 1 Travail Et Emploi 2 Justice 6 Vie Publique 5 Politique Générale 17 Vie Publique 17 Politique Générale

Conclusions

8 Défavorable/Comportement 5 Incompétence/CNIL 3 Favorable 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Préparatoire 2 Favorable/Sauf sécurité 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Défavorable/Secret 1 Défavorable/Secret des affaires

Modes de consultation

21 Affaire courante 4 Affaire de principe
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