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Collectivité territoriale de Martinique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Conseil 20215693
Collectivité territoriale de Martinique

Caractère communicable, à l'avocat de la mère d'un enfant, du rapport complet d'évaluation...

04/11/2021 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217404
Collectivité territoriale de Martinique

Communication d'un copie des deux rapports concernant son fils mineur X rédigés au mois d'avril...

27/01/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20233812
Collectivité territoriale de Martinique

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance