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Chambre des Notaires de Paris Officiers ministériels

Avis 20140689
Chambre des Notaires de Paris

Communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des...

13/03/2014 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Modalités D’Accès/Modalités Officiers ministériels
Avis 20191627
Chambre des Notaires de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions
Avis 20221783
Chambre des Notaires de Paris

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels