-
Avis 20152699
Centre hospitalier intercommunal Robert BallangerCommunication de l'intégralité du dossier médical relatif à son hospitalisation au service des...
-
Avis 20144907
Centre hospitalier intercommunal Robert BallangerCommunication du dossier médical et notamment du compte rendu d'hospitalisation en date du 23...
-
Conseil 20130367
Centre hospitalier intercommunal Robert BallangerCaractère communicable du dossier médical d'une mineure orpheline de père, dont la mère possède...