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Centre hospitalier Saint-Anne Ayant droit

  • Avis 20170682
    Centre hospitalier Saint-Anne
    Communication du mandat figurant dans le classeur infirmier de la sœur décédée de son client,...
    11/05/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
  • Avis 20174250
    Centre hospitalier Saint-Anne
    Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de ses...
    16/11/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 11/05/2017 1 16/11/2017

Conclusions

1 Défavorable/Secret 1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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