23/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Envoi des documents Mise en ligne Dossier médical personnel

16/07/2020 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

16/07/2020 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel

25/11/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires