08/10/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF