06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réutilisation

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Carrière Archives

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation