30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

14/12/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

14/12/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT