Recherche - CADA

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Immatriculation

Avis 20183587
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession nominative concernant son...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20183163
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication, par courrier électronique, de l'avis de passage relatif à l'envoi postal, ayant...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20186102
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication des informations relatives à une liste de véhicules acquis par son client en vue...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20211889
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication du justificatif de sa démarche de changement d'adresse de carte grise, faite...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20221236
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

21/04/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20223350
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Successions Immatriculation
Avis 20233232
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

06/07/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation