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Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) Incompétence/Renseignement

Avis 20234830
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20235447
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20235448
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20235449
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20235450
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament