07/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Défavorable/Secret Favorable Vie Publique / Vie Locale

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale