Recherche - CADA

Conseil départemental du Var Handicap - invalidité Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Conseil 20185874
Conseil départemental du Var

La communication des documents suivants risque-t-elle d’empiéter sur les compétences et...

10/01/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20181327
Conseil départemental du Var

Copie du rapport adressé au procureur de la République concernant l'évaluation de sa situation.

12/07/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité