Recherche - CADA

Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU) Ayant droit Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire courante

Avis 20183987
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 23 novembre...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20193242
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Caractère communicable aux parents d'un enfant adopté, né sous X, des documents suivants : 1)...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance