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Archives par dérogation Affaire de principe Favorable Incompétence/Privé

Avis 20061176
ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation