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19/04/2001 Travail Et Emploi/Emploi Public

Conseil 20011582
MULLER Xavier/Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

- communicabilité, à une collectivité publique en faisant la demande, de données statistiques...

19/04/2001 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Avis 20011584
ministre de l'Education nationale (inspection académique des Bouches-du-Rhône)

- copie de l'intégralité du dossier de retraite de la requérante.

19/04/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Pension