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Conseil 20011582
MULLER Xavier/Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin- communicabilité, à une collectivité publique en faisant la demande, de données statistiques...
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Avis 20011584
ministre de l'Education nationale (inspection académique des Bouches-du-Rhône)- copie de l'intégralité du dossier de retraite de la requérante.