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Ministère de la justice Dossier médical personnel Favorable/Sauf comportement

  • Avis 20164722
    Ministère de la justice
    Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
    12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
  • Avis 20170580
    Ministère de la justice
    Copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...
    06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Dossier personnel
  • Avis 20136039
    Ministère de la justice
    Communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur...
    06/06/2013 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
  • Avis 20133934
    Ministère de la justice
    Communication de son dossier administratif et de son dossier médical, en sa qualité de...
    24/10/2013 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

1 06/06/2013 1 24/10/2013 1 12/01/2017 1 06/04/2017

Mots-clés

3 Dossier personnel 2 Détenus 1 Ayant droit 1 Conditions de travail

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Justice

Conclusions

2 Favorable 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

3 Affaire courante 1 Affaire de principe
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