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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Affaire courante
Incompétence/Privé
Irrecevable/Mal dirigée
Avis 20020446
président de l'assemblée des départements de France
- copie des statuts et des budgets 1999 et 2000 de l'assemblée des départements de France.
07/02/2002
Irrecevable/Mal dirigée
Incompétence/Privé
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