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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Affaire de principe
Incompétence/Loi spéciale
Conseil 20183496
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (à n'utiliser que pour les conseils)
Caractère communicable et modalités de réutilisation des bases de données notariales détenues...
24/01/2019
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles