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Ordre Public Et Sécurité / Détention Délégué Favorable/Sauf établissement de document

Avis 20194602
Ministère de la Justice

Communication de l’historique des commandes cantines de son client, incarcéré à la maison...

31/03/2020 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205499
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la copie du rapport d'incident...

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus