Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance du Raincy
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20182328
Tribunal d'instance du Raincy
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.
31/10/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité