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Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
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Avis 20162297
Mairie de PloërmelCommunication, de préférence sur support numérique, des documents suivants relatifs au système...
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Avis 20140767
Inspection générale de l'administration (IGA)Communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport de l'IGA de mai 2013 sur les...
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Avis 20140411
Mairie de LibourneCommunication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les documents...
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Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)- voir avis03/11/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Modalités D’Accès Réglementation
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Avis 20122818
directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)- communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'organisation par l'ENM de...26/07/2012 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle Examen et concours
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Avis 20205308
Préfecture du Pas-de-CalaisCommunication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports sur l'emploi des pistolets à...