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Recouvrement Affaire courante Incompétence/CNIL

Avis 20140041
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'amende n° 011130549715 adressée le 21 février 2013 à son client par la trésorerie de...

13/02/2014 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants dans le cadre du litige l'opposant à l'administration...

18/04/2019 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement