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Conseil 20091701
préfet de police
- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...
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Conseil 20113971
présidente du centre des monuments nationaux
- caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux représentants du...
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Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
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Avis 20184334
SNCF Mobilités
Communication des documents suivants concernant le contrat de fourniture de 100 rames de TGV...