Recherche - CADA

Action du gouvernement Justice Affaire de principe

Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés

- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement
Avis 20143973
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Communication de toutes les données, ministère par ministère et agrégées, relatives à...

11/12/2014 Défavorable/Défense Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Action du gouvernement
Avis 20065559
grand chancelier de la Légion d'Honneur

- la copie, dont il souhaite l'envoi par courriel, des décisions ou décrets pris depuis mai 1995...

11/01/2007 Défavorable/Diplomatie Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité Action du gouvernement