21/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

23/06/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Enseignement Culture Loisirs/Sport Activités sportives Protection de l’enfance

22/09/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

05/11/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

17/09/2015 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public POS-PLU

13/03/2014 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

14/03/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

25/03/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

25/11/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Eau