Avis 20130885 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2012 refusant l'autorisation de restaurer un chalet d'alpage : 1) l'avis de la sous-commission des sites en date du 11 septembre 2012 ; 2) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 octobre 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.