-
Conseil 20182946
Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Caractère communicable de son rapport de contrôle à un allocataire, sachant que le document met...
-
Avis 20183481
Conseil de Paris
Copie et envoi par courriel, de l’intégralité de son dossier personnel détenu par les services...
-
Avis 20193478
Conseil départemental de la Corrèze
Communication de l'intégralité de son dossier d'allocataire du RSA ainsi que les rapports...
-
Avis 20201923
Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (CPAM 45)
Communication, dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie du 4...
-
Avis 20195615
Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH 78)
Communication, à la suite d'une précédente transmission en juin 2018, de préférence en format...
-
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)
Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...
-
Avis 20204345
Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF 57)
Communication du rapport de contrôle la concernant.
-
Avis 20215780
Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Communication, dans le cadre de l'enquête administrative menée par la protection maternelle et...