-
Avis 20155444
Conseil départemental du Calvados
Communication de l'intégralité du dossier de sa cliente, ayant entrainé le retrait de son...
-
Avis 20154517
Conseil départemental du Morbihan
Communication de l'intégralité du dossier la concernant, ainsi que sa famille, détenu par les...
-
Avis 20183610
Conseil départemental du Calvados
Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...
-
Avis 20175241
Conseil départemental du Val-d'Oise
Copie de l'intégralité des documents la concernant et concernant son enfant X, comprenant...
-
Conseil 20176040
Conseil départemental de la Manche
Caractère communicable, à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire...
-
Conseil 20172971
Conseil départemental du Bas-Rhin
Caractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...
-
Conseil 20194003
Conseil départemental des Deux-Sèvres
Caractère communicable à la mère du dossier d'informations préoccupantes concernant ses enfants,...
-
Avis 20200178
Conseil départemental du Lot
Copie de l’intégralité des éléments ayant fondé la décision de suspension d’agrément...
-
Avis 20200216
Conseil départemental des Hautes-Alpes
Communication des pièces relatives à la prise en charge de sa mère par les services sociaux du...