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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Incompétence/Loi spéciale

Avis 20150244
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant...

19/03/2015 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20014548
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)

- copie de l'entier dossier concernant Monsieur B. R. détenu par la direction des services...

06/12/2001 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20011119
directeur général des impôts

- copie du dossier concernant l'église de scientologie transmis en 1995 par la direction...

22/03/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20013022
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)

- copie de l'inscription du privilège du Trésor prise à l'encontre de l'association La défense libre.

30/08/2001 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité