-
Conseil 20091701
préfet de police
- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...
-
Avis 20110404
préfet de police
- communication des documents suivants, en vue de réaliser une application interactive publiée...
-
Avis 20114546
préfet de police
- communication par courrier électronique, au format PDF, d'une copie des documents suivants...
-
Avis 20071252
préfet de police
- consultation des registres de cartes grises des années 1937 à 1939 afin de prouver que le père...
-
Avis 20081467
préfet de police
- la copie de la circulaire PP/DPJ n° 5-91 du 8 janvier 1991, ainsi que des circulaires ou notes...
-
Avis 20070112
préfet de police
- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de...
-
Conseil 20014841
préfet de police
- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons :
- récépissé de...
-
Avis 20000260
préfet de police
- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.