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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Favorable
Incompétence/Renseignement
Avis 20150051
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des éléments suivants : 1) la méthode de calcul appliquée pour les dégrèvements...
05/02/2015
Incompétence/Renseignement
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt