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Ministère de la Justice Judiciaire Affaire courante Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20181720
Ministère de la Justice

Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services
Avis 20180183
Ministère de la Justice

Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...

03/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185208
Ministère de la Justice

Communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en...

27/06/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20202661
Ministère de la Justice

Copie du rapport de l'inspection générale judiciaire de décembre 2018 sur l'attractivité du Parquet.

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20216536
Ministère de la Justice

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire