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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Paris Ouest)
Favorable
Avis 20092122
directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Paris Ouest)
- la copie de l'ensemble des procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670-C et 6670-ME du...
18/06/2009
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale