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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Favorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20193694
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de tous les documents le concernant remis par son notaire Maître X, notamment :...
31/03/2020
Favorable
Sans objet/Communiqué
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine