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Finances Publiques Et Fiscalité Incompétence/Loi spéciale Irrecevable/Imprécise

Avis 20181258
Collectivité territoriale de Martinique

Communication, en sa qualité de vice-président de l'assemblée de Martinique, des documents...

28/06/2018 Incompétence/Loi spéciale Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Cour des comptes et CRC
Avis 20193826
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Conseil 20194857
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20194880
Ministère des Solidarités et de la Santé

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt