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Administrative Justice Affaire courante Favorable

Avis 20103111
président de la société protectrice des animaux (SPA) de l'Indre - Refuge des Rosiers à Montierchaume

- copie des procès-verbaux des assemblées générales de la SPA de l'Indre des 10 décembre 2008,...

27/07/2010 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20163662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...

22/09/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20160330
Tribunal des affaires de sécurité sociale

Communication des éléments suivants : 1) les noms des membres du tribunal des affaires de...

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative Sécurité sociale
Avis 20155843
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées...

21/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Administrative
Avis 20181132
Préfecture de l'Ariège

Communication de tous les documents relatifs à ses échanges avec le ministère de la transition...

25/10/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Conseil 20071188
maire de Sainte-Euphémie

- caractère communicable à une association de défense des pièces suivantes : - pièces de recours...

22/03/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire Administrative
Avis 20081234
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)

- copie des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas été déjà communiquées.

20/03/2008 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Administrative
Avis 20004371
président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

- avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans...

23/11/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn

- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20205033
Conseil d'Etat

Communication de la preuve de la notification en date du 12 novembre 2019 revêtue de sa...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative