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Expropriation - préemption Irrecevable/Refus non établi

Avis 20171807
Préfecture de Seine-et-Marne

Copie de documents relatifs à l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité...

06/07/2017 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Enquête publique
Avis 20124176
Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP)

Copie des documents suivants : 1) relatifs au droit de préemption de l'AFTRP en 1995 sur les...

06/12/2012 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption Gestion domaniale
Avis 20202003
Mairie de Laon

Copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à la vente par...

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption Gestion domaniale